La création de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral entraîne-t-elle une lacune dans les voies de droit au Tribunal fédéral contre certaines décisions sur une action civile adhésive?
Détails
ID Serval
serval:BIB_BC6210543F67
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La création de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral entraîne-t-elle une lacune dans les voies de droit au Tribunal fédéral contre certaines décisions sur une action civile adhésive?
Titre du livre
Cimes et châtiments, Mélange en l'honneur du Professeur Laurent Moreillon
Editeur
Schulthess
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2022
Pages
637-658
Langue
français
Création de la notice
22/02/2023 16:13
Dernière modification de la notice
23/02/2023 7:53
Données d'usage
