La fusion de communes entre elles ou avec le canton

Détails

ID Serval
serval:BIB_B939598E8F10
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Titre
La fusion de communes entre elles ou avec le canton
Titre du livre
L'avenir juridique des communes
Auteur(s)
Martenet V.
Editeur
Schulthess
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2007
Editeur scientifique
Tanquerel T., Bellanger F.
Pages
177-247
Création de la notice
06/02/2008 12:24
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:27
Données d'usage