La fusion de communes entre elles ou avec le canton
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_B939598E8F10
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La fusion de communes entre elles ou avec le canton
Titre du livre
L'avenir juridique des communes
Editeur
Schulthess
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2007
Editeur⸱rice scientifique
Tanquerel T., Bellanger F.
Pages
177-247
Langue
français
Création de la notice
06/02/2008 13:24
Dernière modification de la notice
21/10/2020 7:10
Données d'usage
