Les questions de droit matériel influant sur la procédure de mise à ban des art. 258 à 260 du Code de procédure civile suisse, spécialement s'agissant de la légitimation et du champ d'application
Details
Serval ID
serval:BIB_B704D8E81150
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Les questions de droit matériel influant sur la procédure de mise à ban des art. 258 à 260 du Code de procédure civile suisse, spécialement s'agissant de la légitimation et du champ d'application
Journal
Revue suisse de procédure civile
ISSN
1660-8909
Publication state
Published
Issued date
2013
Volume
9
Number
5
Pages
448-486
Language
french
Create date
04/04/2014 11:23
Last modification date
20/08/2019 15:25