Les questions de droit matériel influant sur la procédure de mise à ban des art. 258 à 260 du Code de procédure civile suisse, spécialement s'agissant de la légitimation et du champ d'application
Détails
ID Serval
serval:BIB_B704D8E81150
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Les questions de droit matériel influant sur la procédure de mise à ban des art. 258 à 260 du Code de procédure civile suisse, spécialement s'agissant de la légitimation et du champ d'application
Périodique
Revue suisse de procédure civile
ISSN
1660-8909
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2013
Volume
9
Numéro
5
Pages
448-486
Langue
français
Création de la notice
04/04/2014 12:23
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:25
Données d'usage
