Nouvelle délimitation du champ d'application objectif du droit des marchés publics dans la révision en cours (Art. 8 AP-AIMP et 8 AP-LMP): un resserrement et deux extensions

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Serval ID
serval:BIB_AC765E311387
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Nouvelle délimitation du champ d'application objectif du droit des marchés publics dans la révision en cours (Art. 8 AP-AIMP et 8 AP-LMP): un resserrement et deux extensions
Journal
Jusletter
Author(s)
Poltier E.
Publication state
Published
Issued date
2015
Number
18 mai 2015
Pages
NA
Language
french
Create date
10/08/2015 17:05
Last modification date
20/08/2019 16:16
Usage data