Avis sur le projet de loi d’initiative citoyenne concernant les règles relatives à la participation publique, aux projets de loi d'initiative citoyenne, aux référendums et aux initiatives populaires et des amendements à la loi électorale provinciale de la province autonome de Trente (Italie), adopté par la Commission de Venise à sa 103e session plénière (Venise, 19-20 juin 2015)
Details
Serval ID
serval:BIB_A9F5679B4722
Type
Report: a report published by a school or other institution, usually numbered within a series.
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Publications
Institution
Title
Avis sur le projet de loi d’initiative citoyenne concernant les règles relatives à la participation publique, aux projets de loi d'initiative citoyenne, aux référendums et aux initiatives populaires et des amendements à la loi électorale provinciale de la province autonome de Trente (Italie), adopté par la Commission de Venise à sa 103e session plénière (Venise, 19-20 juin 2015)
Institution details
Commission de Venise
Address
Strasbourg
Issued date
23/06/2015
Number
Document CDL-AD(2015)009
Language
french english
Number of pages
20
Keywords
Initiative citoyenne, participation publique, référendum, Trente
Create date
22/11/2018 15:41
Last modification date
21/08/2019 5:14
Usage data
