La prescription de l'action pénale en cas de commission par omission d'une infraction de négligence

Details

Serval ID
serval:BIB_A8E7EA04F8EE
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
La prescription de l'action pénale en cas de commission par omission d'une infraction de négligence
Title of the book
Crimes et Châtiments. Mélanges en l'honneur du Professeur Laurent Moreillon
Author(s)
Parein Loïc (co-first), Vuille Joëlle, Parein-Reymond Aude, Jendly Manon
Publisher
Stämpfli
Publication state
Published
Issued date
01/03/2022
Pages
505-516
Language
french
Create date
09/02/2024 11:24
Last modification date
10/02/2024 7:15
Usage data