La prescription de l'action pénale en cas de commission par omission d'une infraction de négligence

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ID Serval
serval:BIB_A8E7EA04F8EE
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
La prescription de l'action pénale en cas de commission par omission d'une infraction de négligence
Titre du livre
Crimes et Châtiments. Mélanges en l'honneur du Professeur Laurent Moreillon
Auteur⸱e⸱s
Parein Loïc (co-premier), Vuille Joëlle, Parein-Reymond Aude, Jendly Manon
Editeur
Stämpfli
Statut éditorial
Publié
Date de publication
01/03/2022
Pages
505-516
Langue
français
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_A8E7EA04F8EE
Création de la notice
09/02/2024 11:24
Dernière modification de la notice
10/02/2024 7:15
Données d'usage