Sociétés de recouvrement - enfin une réponse pénale?

Details

Ressource 1Download: 54. GEISSBÜHLER - Sociétés de recouvrement, enfin une réponse pénale - Plaidoyer 06 2023.pdf (1726.47 [Ko])
State: Public
Version: Final published version
License: Not specified
Serval ID
serval:BIB_A8DB625E43DD
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Sociétés de recouvrement - enfin une réponse pénale?
Journal
Plaidoyer
Author(s)
Geissbühler Grégoire
Publication state
Published
Issued date
06/12/2023
Peer-reviewed
Oui
Language
french
Abstract
Grégoire Geissbühler a publié en 2016 une thèse dénommée Le recouvrement privé de créances, aspects contractuels et protection du débiteur qui soulignait le manque de protection du débiteur face aux pratiques des sociétés de recouvrement. L’avocat réitère ici ses critiques et expose son analyse d’un arrêt du Tribunal fédéral confirmant la portée pénale de certaines pratiques répandues.
Keywords
Recouvrement, Extorsion, Blanchiment d'argent
Create date
18/04/2024 15:06
Last modification date
19/04/2024 7:14
Usage data