Sociétés de recouvrement - enfin une réponse pénale?

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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_A8DB625E43DD
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Sociétés de recouvrement - enfin une réponse pénale?
Périodique
Plaidoyer
Auteur⸱e⸱s
Geissbühler Grégoire
Statut éditorial
Publié
Date de publication
06/12/2023
Peer-reviewed
Oui
Langue
français
Résumé
Grégoire Geissbühler a publié en 2016 une thèse dénommée Le recouvrement privé de créances, aspects contractuels et protection du débiteur qui soulignait le manque de protection du débiteur face aux pratiques des sociétés de recouvrement. L’avocat réitère ici ses critiques et expose son analyse d’un arrêt du Tribunal fédéral confirmant la portée pénale de certaines pratiques répandues.
Mots-clé
Recouvrement, Extorsion, Blanchiment d'argent
Création de la notice
18/04/2024 15:06
Dernière modification de la notice
19/04/2024 7:14
Données d'usage