Chronique de jurisprudence immobilière
Details
Serval ID
serval:BIB_A696F27C19EE
Type
Article: article from journal or magazin.
Publication sub-type
Case report (case report): feedback on an observation with a short commentary.
Collection
Publications
Institution
Title
Chronique de jurisprudence immobilière
Journal
Not@lex
ISSN
1662-7369
Publication state
Published
Issued date
31/03/2019
Volume
2019
Number
1
Pages
28-38
Language
french
Notes
Vente et courtage immobiliers; Droit d’emption, droit de préemption et droit de réméré; Contrat d’entreprise, contrat d’architecte; Contrat de bail; Loi fédérale sur le droit foncier rural; Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger; Loi et ordonnances sur les résidences secondaires
Keywords
Vente et courtage immobiliers, Droit d’emption, droit de préemption et droit de réméré, Contrat d’entreprise, contrat d’architecte, Contrat de bail, Loi fédérale sur le droit foncier rural, Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, Loi et ordonnances sur les résidences secondaires
Create date
27/02/2019 11:33
Last modification date
20/08/2019 16:11
Usage data
