Bientôt un droit à la création d'aires d'accueil pour les gens du voyage ?
Details
Download: Gens du voyage PL 6 20 .pdf (614.46 [Ko])
State: Public
Version: Final published version
License: Not specified
State: Public
Version: Final published version
License: Not specified
Serval ID
serval:BIB_A451D2D7F222
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Bientôt un droit à la création d'aires d'accueil pour les gens du voyage ?
Journal
Plaidoyer
Publication state
Published
Issued date
07/12/2020
Volume
6/2020
Pages
14-17
Language
french
Abstract
La possibilité de vivre en caravane est primordiale pour les gens du voyage. Or, cette possibilité n'existe qu'à condition que les cantons mettent en oeuvre leur obligation d'aménager des aires d'accueil. Constance Kaempfer propose ici de retracer les grandes étapes de la jurisprudence propre à ce domaine et de discuter des perspectives d'avenir.
Funding(s)
Swiss National Science Foundation
Create date
11/12/2020 8:57
Last modification date
12/12/2020 7:09