Note sur les dépens en cas d'intervention d'une assurance de protection juridique en droit actuel et selon la future procédure civile unifiée
Details
Serval ID
serval:BIB_A0E9512ADFD9
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Note sur les dépens en cas d'intervention d'une assurance de protection juridique en droit actuel et selon la future procédure civile unifiée
Journal
Journal des tribunaux. 3, Droit cantonal
Publication state
Published
Issued date
2010
Volume
158
Number
1
Pages
61-64
Language
french
Create date
07/03/2019 15:17
Last modification date
20/08/2019 16:07
Usage data
