Note sur les dépens en cas d'intervention d'une assurance de protection juridique en droit actuel et selon la future procédure civile unifiée
Détails
ID Serval
serval:BIB_A0E9512ADFD9
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur les dépens en cas d'intervention d'une assurance de protection juridique en droit actuel et selon la future procédure civile unifiée
Périodique
Journal des tribunaux. 3, Droit cantonal
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Volume
158
Numéro
1
Pages
61-64
Langue
français
Création de la notice
07/03/2019 14:17
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:07
Données d'usage
