Confiscation, restitution et allocation de valeurs patrimoniales: quelques considérations de procédure pénale

Détails

ID Serval
serval:BIB_9A650C33778A
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Confiscation, restitution et allocation de valeurs patrimoniales: quelques considérations de procédure pénale
Périodique
Semaine Judiciaire II, Doctrine
Auteur(s)
Poncet D., Macaluso A.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2001
Volume
123
Pages
221 ss
Langue
français
Création de la notice
24/08/2011 15:46
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:01
Données d'usage