Confiscation, restitution et allocation de valeurs patrimoniales: quelques considérations de procédure pénale
Détails
ID Serval
serval:BIB_9A650C33778A
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Confiscation, restitution et allocation de valeurs patrimoniales: quelques considérations de procédure pénale
Périodique
Semaine Judiciaire II, Doctrine
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2001
Volume
123
Pages
221 ss
Langue
français
Création de la notice
24/08/2011 16:46
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:01
Données d'usage
