Le Service des Automobiles et de la Navigation du canton de Vaud introduit l'auto-index
Details
Serval ID
serval:BIB_9762AD6BC3FA
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Le Service des Automobiles et de la Navigation du canton de Vaud introduit l'auto-index
Journal
swissprivacy.law
Publication state
Published
Issued date
27/01/2022
Peer-reviewed
Oui
Language
french
Abstract
À partir du 4 avril 2022, le Service des Automobiles et de la Navigation du canton de Vaud (SAN) permettra à toute personne de consulter le registre public des propriétaires de plaques vaudoises. Une pratique curieuse, conforme à la loi et non isolée.
Keywords
SAN, Accès, Protection des données : LCR, LPD, LPrD, swissprivacy.law
Publisher's website
Open Access
Yes
Create date
23/06/2022 19:22
Last modification date
24/06/2022 6:11