Le Service des Automobiles et de la Navigation du canton de Vaud introduit l'auto-index
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY 4.0
ID Serval
serval:BIB_9762AD6BC3FA
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le Service des Automobiles et de la Navigation du canton de Vaud introduit l'auto-index
Périodique
swissprivacy.law
Statut éditorial
Publié
Date de publication
27/01/2022
Peer-reviewed
Oui
Langue
français
Résumé
À partir du 4 avril 2022, le Service des Automobiles et de la Navigation du canton de Vaud (SAN) permettra à toute personne de consulter le registre public des propriétaires de plaques vaudoises. Une pratique curieuse, conforme à la loi et non isolée.
Mots-clé
SAN, Accès, Protection des données : LCR, LPD, LPrD, swissprivacy.law
Site de l'éditeur
Open Access
Oui
Création de la notice
23/06/2022 19:22
Dernière modification de la notice
24/06/2022 6:11
Données d'usage
