La responsabilité pénale de l'entreprise: principes et commentaire des art. 100quater et 1000quinquies CP

Détails

ID Serval
serval:BIB_954A44C73CCD
Type
Livre: un livre et son éditeur.
Collection
Publications
Titre
La responsabilité pénale de l'entreprise: principes et commentaire des art. 100quater et 1000quinquies CP
Auteur(s)
Macaluso A.
Editeur
Schulthess
Lieu d'édition
Genève
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Langue
français
Création de la notice
24/08/2011 15:47
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:57
Données d'usage