La responsabilité pénale de l'entreprise: principes et commentaire des art. 100quater et 1000quinquies CP
Détails
ID Serval
serval:BIB_954A44C73CCD
Type
Livre: un livre et son éditeur.
Collection
Publications
Institution
Titre
La responsabilité pénale de l'entreprise: principes et commentaire des art. 100quater et 1000quinquies CP
Editeur
Schulthess
Lieu d'édition
Genève
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Langue
français
Création de la notice
24/08/2011 16:47
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:57
Données d'usage
