Rejet de l'initiative populaire "Le droit suisse au lieu des juges étrangers"

Détails

ID Serval
serval:BIB_94F3B04F6E37
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Rejet de l'initiative populaire "Le droit suisse au lieu des juges étrangers"
Périodique
JP blog
Auteur(s)
Martenet V.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
21/01/2019
Langue
français
Notes
JP blog, le blog de Jus Politicum, revue internationale de droit constitutionnel
Création de la notice
08/10/2019 14:54
Dernière modification de la notice
10/10/2019 5:10
Données d'usage