La protection générale de la société contre les agissements éventuels de personnes purgeant une peine d'emprisonnement pour crimes violents

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Etat: Supprimée
Version: Final published version
ID Serval
serval:BIB_8FC1817E9D2D
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
La protection générale de la société contre les agissements éventuels de personnes purgeant une peine d'emprisonnement pour crimes violents
Périodique
Aktuelle Juridische Praxis (AJP) = Pratique juridique actuelle (PJA)
Auteur(s)
Entenza H.
ISSN
1660-3362
ISSN-L
1660-3362
Statut éditorial
Publié
Date de publication
11/2013
Peer-reviewed
Oui
Pages
1575-1583
Langue
français
Résumé
Les autorités étatiques engagent-elles leur responsabilité lorsqu'elles autorisent la réinsertion sociale progressive d'un détenu et que ce dernier commet par la suite un acte criminel à l'encontre d'un membre de la population ? Une telle question se pose suite aux récentes affaires concernant le meurtre de jeunes femmes par des individus bénéficiant d'un régime progressif d'exécution des peines alors qu'ils avaient été condamnés pour avoir commis des crimes violents. Le but du présent article est donc d'analyser l'obligation étatique d'assurer une protection générale de la société contre les agissements éventuels de tels individus. Pour ce faire, nous aurons recours aux développements apportés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une telle obligation n'ayant pas été examinée par la doctrine ou la jurisprudence suisse. Ces perspectives de droit international permettront dès lors d'apprécier si le système actuel d'exécution des peines et des mesures engage en lui-même la responsabilité de l'Etat, ou si cette responsabilité découle d'une application défectueuse, voire laxiste, d'un tel système. Sans toutefois écarter le fait que l'espérance légitime de la population à la protection de la vie par les autorités étatiques se heurte à la nécessité de mettre en balance l'intérêt à la réinsertion sociale progressive des détenus.
Mots-clé
Application des peines et des mesures, Cour européenne des droits de l'homme, obligations positives, droits fondamentaux, protection générale de la société
Création de la notice
09/12/2013 13:12
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:53
Données d'usage