La marge d’appréciation du juge dans le cadre d’une expertise en procédure administrative fédérale

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Ressource 1Download: ex ante 2 2022, p. 46 s. (445.04 [Ko])
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Version: Final published version
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Serval ID
serval:BIB_8F094C853F04
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La marge d’appréciation du juge dans le cadre d’une expertise en procédure administrative fédérale
Journal
ex ante
Author(s)
Reymond Nicolas, Volz Ella
ISSN
2297-9174
Publication state
Published
Issued date
12/2022
Peer-reviewed
Oui
Volume
2
Pages
46-55
Language
french
Abstract
Cette contribution s’intéresse aux conditions de validité matérielle et formelle des expertises en droit administratif fédéral. Elle propose des pistes permettant de s’assurer de sa conformité au droit et une articulation en cas d’expertises divergentes. En effet, c’est à l’autorité de déterminer si l’expertise doit être complétée, voire écartée ou non.
Keywords
Expertise judiciaire, procédure administrative, validité des conclusions d’une expertise, pouvoir d’appréciation du magistrat, expertise contradictoire
Create date
20/01/2022 18:55
Last modification date
11/08/2023 7:13
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