La marge d’appréciation du juge dans le cadre d’une expertise en procédure administrative fédérale

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Ressource 1Télécharger: ex ante 2 2022, p. 46 s. (445.04 [Ko])
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_8F094C853F04
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La marge d’appréciation du juge dans le cadre d’une expertise en procédure administrative fédérale
Périodique
ex ante
Auteur⸱e⸱s
Reymond Nicolas, Volz Ella
ISSN
2297-9174
Statut éditorial
Publié
Date de publication
12/2022
Peer-reviewed
Oui
Volume
2
Pages
46-55
Langue
français
Résumé
Cette contribution s’intéresse aux conditions de validité matérielle et formelle des expertises en droit administratif fédéral. Elle propose des pistes permettant de s’assurer de sa conformité au droit et une articulation en cas d’expertises divergentes. En effet, c’est à l’autorité de déterminer si l’expertise doit être complétée, voire écartée ou non.
Mots-clé
Expertise judiciaire, procédure administrative, validité des conclusions d’une expertise, pouvoir d’appréciation du magistrat, expertise contradictoire
Création de la notice
20/01/2022 18:55
Dernière modification de la notice
11/08/2023 7:13
Données d'usage