Note sur l'arrêt de la Chambre des recours civile du 7 juin 2012 (reprise d'un bail par une SA en formation)
Details
Serval ID
serval:BIB_8C35014AB9FA
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Note sur l'arrêt de la Chambre des recours civile du 7 juin 2012 (reprise d'un bail par une SA en formation)
Journal
Journal des tribunaux. 3, Droit cantonal
Publication state
Published
Issued date
2012
Volume
160
Number
5
Pages
209
Language
french
Create date
04/04/2014 13:56
Last modification date
20/08/2019 14:50