Note sur l'arrêt de la Chambre des recours civile du 7 juin 2012 (reprise d'un bail par une SA en formation)
Détails
ID Serval
serval:BIB_8C35014AB9FA
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt de la Chambre des recours civile du 7 juin 2012 (reprise d'un bail par une SA en formation)
Périodique
Journal des tribunaux. 3, Droit cantonal
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2012
Volume
160
Numéro
5
Pages
209
Langue
français
Création de la notice
04/04/2014 13:56
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:50
Données d'usage
