Des rapports d'audit concernant le versement de primes exceptionnelles sont-ils soumis au principe de la transparence ?
Details
Serval ID
serval:BIB_89D5309804B4
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Des rapports d'audit concernant le versement de primes exceptionnelles sont-ils soumis au principe de la transparence ?
Journal
swissprivacy.law
Publication state
Published
Issued date
26/09/2020
Peer-reviewed
Oui
Language
french
Abstract
Des rapports d’audit concernant le versement de primes exceptionnelles à des membres du Conseil d’administration et à des employés de Tridel SA sont des documents officiels soumis au principe de la transparence ancré au sein de la Loi vaudoise sur l’information. En revanche, la communication de l’identité d’un employé associé au montant d’une indemnité reçue relève de la sphère privée. Les mandataires externes peuvent également se prévaloir d’un intérêt privé prépondérant.
Keywords
Principe de la transparence, Transparence, Loi vaudoise sur l'information, LInfo, Documents, Documents officiels, swissprivacy.law, www.swissprivacy.law
Publisher's website
Open Access
Yes
Create date
23/06/2022 17:30
Last modification date
24/06/2022 6:11