Des rapports d'audit concernant le versement de primes exceptionnelles sont-ils soumis au principe de la transparence ?

Détails

Ressource 1Télécharger: Des rapports d'audit concernant le versement de primes exceptionnelles sont-ils soumis au principe de la transparence.pdf (86.07 [Ko])
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY 4.0
ID Serval
serval:BIB_89D5309804B4
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Des rapports d'audit concernant le versement de primes exceptionnelles sont-ils soumis au principe de la transparence ?
Périodique
swissprivacy.law
Auteur⸱e⸱s
di Tria Livio
Statut éditorial
Publié
Date de publication
26/09/2020
Peer-reviewed
Oui
Langue
français
Résumé
Des rapports d’audit concernant le versement de primes exceptionnelles à des membres du Conseil d’administration et à des employés de Tridel SA sont des documents officiels soumis au principe de la transparence ancré au sein de la Loi vaudoise sur l’information. En revanche, la communication de l’identité d’un employé associé au montant d’une indemnité reçue relève de la sphère privée. Les mandataires externes peuvent également se prévaloir d’un intérêt privé prépondérant.
Mots-clé
Principe de la transparence, Transparence, Loi vaudoise sur l'information, LInfo, Documents, Documents officiels, swissprivacy.law, www.swissprivacy.law
Site de l'éditeur
Open Access
Oui
Création de la notice
23/06/2022 18:30
Dernière modification de la notice
24/06/2022 7:11
Données d'usage