Le droit d'accès à un dossier de police - méli-mélo romand

Details

Ressource 1Download: Le droit d'accès à un dossier de police - méli-mélo romand.pdf (105.57 [Ko])
State: Public
Version: Final published version
License: CC BY 4.0
Serval ID
serval:BIB_899A4EE0D4E3
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Le droit d'accès à un dossier de police - méli-mélo romand
Journal
swissprivacy.law
Author(s)
di Tria Livio
Publication state
Published
Issued date
21/05/2021
Peer-reviewed
Oui
Language
french
Abstract
Un administré genevois souhaite avoir accès à une main courante détenue par la police genevoise. La Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève procède à une pesée des intérêts entre l’intérêt de l’administré à obtenir copie de la main courante et l’intérêt du tiers-dénonciateur à conserver l’anonymat. L’arrêt donne également l’occasion de procéder à une brève analyse de l’accès à un dossier de police judiciaire à l’aune du droit vaudois.
Keywords
Droit d'accès, Protection des données, ATA/115/2021, LIPAD, Restrictions au droit d'accès, swissprivacy.law
Publisher's website
Open Access
Yes
Create date
23/06/2022 19:09
Last modification date
24/06/2022 6:11
Usage data