Le droit d'accès à un dossier de police - méli-mélo romand

Détails

Ressource 1Télécharger: Le droit d'accès à un dossier de police - méli-mélo romand.pdf (105.57 [Ko])
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY 4.0
ID Serval
serval:BIB_899A4EE0D4E3
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le droit d'accès à un dossier de police - méli-mélo romand
Périodique
swissprivacy.law
Auteur⸱e⸱s
di Tria Livio
Statut éditorial
Publié
Date de publication
21/05/2021
Peer-reviewed
Oui
Langue
français
Résumé
Un administré genevois souhaite avoir accès à une main courante détenue par la police genevoise. La Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève procède à une pesée des intérêts entre l’intérêt de l’administré à obtenir copie de la main courante et l’intérêt du tiers-dénonciateur à conserver l’anonymat. L’arrêt donne également l’occasion de procéder à une brève analyse de l’accès à un dossier de police judiciaire à l’aune du droit vaudois.
Mots-clé
Droit d'accès, Protection des données, ATA/115/2021, LIPAD, Restrictions au droit d'accès, swissprivacy.law
Open Access
Oui
Création de la notice
23/06/2022 20:09
Dernière modification de la notice
24/06/2022 7:11
Données d'usage