La liberté d'entreprise, une perspective de droit comparé – Suisse

Details

Ressource 1Download: EPRS_STU(2024)762343_FR.pdf (1745.22 [Ko])
State: Public
Version: Final published version
License: Not specified
Serval ID
serval:BIB_88306B210395
Type
Book:A book with an explicit publisher.
Collection
Publications
Institution
Title
La liberté d'entreprise, une perspective de droit comparé – Suisse
Author(s)
Martenet V.
Publisher
EPRS | Service de recherche du Parlement européen, Unité Bibliothèque de droit comparé
Address of publication
Bruxelles © Union européenne
ISBN
978-92-848-1868-6
Publication state
Published
Issued date
2024
Language
french
Number of pages
152
Abstract
Ce document s’intègre dans une série d’études qui, avec une perspective de droit comparé, visent à faire une présentation de la liberté d’entreprise dans différents ordres juridiques. Après avoir expliqué le droit positif et la jurisprudence d’application, le contenu, les limites et la possible évolution de cette liberté sont examinés.
La présente étude a pour objet le cas de la Suisse.
Create date
27/06/2024 11:56
Last modification date
28/06/2024 11:41
Usage data