Histoire institutionnelle de la Justice militaire suisse: des origines confédérales au développement de l’armée (DEVA)

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State: Public
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Serval ID
serval:BIB_8650B1BE27D5
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Histoire institutionnelle de la Justice militaire suisse: des origines confédérales au développement de l’armée (DEVA)
Journal
Jusletter
Author(s)
Canapa D., Silacci M.
ISSN
1424-7410
Publication state
Published
Issued date
13/05/2019
Pages
NA
Language
french
Abstract
Cette contribution retrace l’évolution du cadre institutionnel de la Justice mi-litaire suisse. Partant, sont successivement analysées les origines confédéralesde ce qui allait plus tard devenir la Justice militaire et la formalisation progres-sive de cette institution dans le courant des XIXème et XXème siècle, jusqu’àl’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de l’Ordonnance concernant la justicemilitaire du 22 novembre 2017.
Keywords
Droit pénal militaire, procédure pénale militaire
Open Access
Yes
Create date
13/05/2019 14:25
Last modification date
20/08/2019 14:45
Usage data