Substitution de parties imposée par le droit matériel pendant la litispendance et droit à l'hypothèque légale
Details
Serval ID
serval:BIB_83B8296FE53D
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Substitution de parties imposée par le droit matériel pendant la litispendance et droit à l'hypothèque légale
Journal
Journal des Tribunaux
Publication state
Published
Issued date
2021
Volume
III
Pages
53-54
Language
french
Create date
29/08/2022 14:31
Last modification date
20/07/2023 5:55
Usage data
