Substitution de parties imposée par le droit matériel pendant la litispendance et droit à l'hypothèque légale
Détails
ID Serval
serval:BIB_83B8296FE53D
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Substitution de parties imposée par le droit matériel pendant la litispendance et droit à l'hypothèque légale
Périodique
Journal des Tribunaux
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2021
Volume
III
Pages
53-54
Langue
français
Création de la notice
29/08/2022 15:31
Dernière modification de la notice
20/07/2023 6:55
Données d'usage
