Les contrats prévus par le Code civil et le rôle de l'art. 7 CC
Details
State: Public
Version: Final published version
License: Not specified
Serval ID
serval:BIB_82347CCFD1EE
Type
A Master's thesis.
Publication sub-type
Master (thesis) (master)
Collection
Publications
Institution
Title
Les contrats prévus par le Code civil et le rôle de l'art. 7 CC
Director(s)
Chappuis Christine
Institution details
Université de Genève, Faculté de droit
Publication state
Accepted
Issued date
2013
Language
french
Abstract
Les contrats sont traditionnellement régis par le Code des obligations, mais certains se trouvent dans le Code civil. Ce mémoire vise à analyser les particularités de ces contrats et a examiner le rôle de l'art. 7 CC, qui fait le pont entre les deux Codes et assure la cohésion du droit privé suisse.
Keywords
Code civil, Titre préliminaire, Contrat, Code des obligations
Publisher's website
Create date
18/04/2019 15:39
Last modification date
20/08/2019 15:42
Usage data
