De l'accès au juge et de l'unification des recours

Details

Serval ID
serval:BIB_7D70395DDF10
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
De l'accès au juge et de l'unification des recours
Title of the book
Les nouveaux recours fédéraux en droit public - journée de droit administratif 2006
Author(s)
Moor P.
Publisher
Schulthess, Genève
Publication state
Published
Issued date
2006
Editor
Bellanger F., Tanquerel T.
Series
Pratique du droit administratif
Pages
153-182
Create date
06/02/2008 13:12
Last modification date
20/08/2019 14:38
Usage data