Existe-t-il une « exception pénale » au regard de la clause d’ordre public de l’ALCP ? – Réflexion sur l’ATF 145 IV 364, ses antécédents, ses suites
Details
Serval ID
serval:BIB_7D65C50A9A61
Type
A part of a book
Publication sub-type
Chapter: chapter ou part
Collection
Publications
Institution
Title
Existe-t-il une « exception pénale » au regard de la clause d’ordre public de l’ALCP ? – Réflexion sur l’ATF 145 IV 364, ses antécédents, ses suites
Title of the book
Cimes et châtiments – Mélanges en l'honneur du Professeur Laurent Moreillon
Publisher
Stämpfli
Publication state
Published
Issued date
10/06/2022
Editor
Perrier Depeursinge Camille, Dongois Nathalie, Garbarski Andrew, Lombardini Carlo, Macaluso Alain
Pages
345-358
Language
french
Create date
16/04/2024 20:02
Last modification date
18/04/2024 7:10
Usage data
