L'Office européen de lutte antifraude est soumis au principe de la transparence

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State: Public
Version: Final published version
License: CC BY 4.0
Serval ID
serval:BIB_7C4F42DCDE54
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L'Office européen de lutte antifraude est soumis au principe de la transparence
Journal
swissprivacy.law
Author(s)
di Tria Livio
Publication state
Published
Issued date
01/12/2021
Peer-reviewed
Oui
Language
french
Abstract
Une enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) contre la société hongroise Élios Innovatív a révélé de graves irrégularités dans l’obtention de contrats financés par l’Union européenne. Le Tribunal de l’Union européenne a fait droit à une demande d’accès au rapport final de l’OLAF formulée par une militante hongroise en estimant que l’objectif de protection des activités d’enquête ne justifiait pas le refus d’accès.
Keywords
Affaire T-517/19, Office européen de lutte antifraude, Principe de la transparence, Documents officiels, Règlement 1049/2001, swissprivacy.law
Open Access
Yes
Create date
23/06/2022 20:19
Last modification date
24/06/2022 7:11
Usage data