L'Office européen de lutte antifraude est soumis au principe de la transparence

Détails

Ressource 1Télécharger: L'Office européen de lutte antifraude est soumis au principe de la transparence.pdf (93.50 [Ko])
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY 4.0
ID Serval
serval:BIB_7C4F42DCDE54
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
L'Office européen de lutte antifraude est soumis au principe de la transparence
Périodique
swissprivacy.law
Auteur⸱e⸱s
di Tria Livio
Statut éditorial
Publié
Date de publication
01/12/2021
Peer-reviewed
Oui
Langue
français
Résumé
Une enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) contre la société hongroise Élios Innovatív a révélé de graves irrégularités dans l’obtention de contrats financés par l’Union européenne. Le Tribunal de l’Union européenne a fait droit à une demande d’accès au rapport final de l’OLAF formulée par une militante hongroise en estimant que l’objectif de protection des activités d’enquête ne justifiait pas le refus d’accès.
Mots-clé
Affaire T-517/19, Office européen de lutte antifraude, Principe de la transparence, Documents officiels, Règlement 1049/2001, swissprivacy.law
Open Access
Oui
Création de la notice
23/06/2022 19:19
Dernière modification de la notice
24/06/2022 6:11
Données d'usage