L'Office européen de lutte antifraude est soumis au principe de la transparence
Details
Serval ID
serval:BIB_7C4F42DCDE54
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L'Office européen de lutte antifraude est soumis au principe de la transparence
Journal
swissprivacy.law
Publication state
Published
Issued date
01/12/2021
Peer-reviewed
Oui
Language
french
Abstract
Une enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) contre la société hongroise Élios Innovatív a révélé de graves irrégularités dans l’obtention de contrats financés par l’Union européenne. Le Tribunal de l’Union européenne a fait droit à une demande d’accès au rapport final de l’OLAF formulée par une militante hongroise en estimant que l’objectif de protection des activités d’enquête ne justifiait pas le refus d’accès.
Keywords
Affaire T-517/19, Office européen de lutte antifraude, Principe de la transparence, Documents officiels, Règlement 1049/2001, swissprivacy.law
Publisher's website
Open Access
Yes
Create date
23/06/2022 19:19
Last modification date
24/06/2022 6:11