Le projet de révision de l’art. 8 LCD – Une solution appropriée à la difficulté de négocier des conditions générales
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Serval ID
serval:BIB_7A762BB8D7F7
Type
Article: article from journal or magazin.
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Institution
Title
Le projet de révision de l’art. 8 LCD – Une solution appropriée à la difficulté de négocier des conditions générales
Journal
SJZ/RSJ 106/2010 pp. 285-293 (avec Pascal Pichonnaz)
Publication state
Published
Issued date
2010
Language
french
Create date
04/09/2024 13:54
Last modification date
05/09/2024 9:00
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