Le projet de révision de l’art. 8 LCD – Une solution appropriée à la difficulté de négocier des conditions générales
Détails
ID Serval
serval:BIB_7A762BB8D7F7
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le projet de révision de l’art. 8 LCD – Une solution appropriée à la difficulté de négocier des conditions générales
Périodique
SJZ/RSJ 106/2010 pp. 285-293 (avec Pascal Pichonnaz)
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Langue
français
Création de la notice
04/09/2024 14:54
Dernière modification de la notice
05/09/2024 10:00
Données d'usage
