La CNIL rappelle à l’ordre concernant le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)

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State: Public
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License: CC BY 4.0
Serval ID
serval:BIB_79593D5BAA74
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La CNIL rappelle à l’ordre concernant le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)
Journal
swissprivacy.law
Author(s)
Barbey Alexandre (co-first), Eva Cellina (co-first)
Publication state
Published
Issued date
02/11/2021
Peer-reviewed
Oui
Language
french
Abstract
Dans une décision prononcée le 24 septembre 2021, la CNIL a sanctionné le ministère de l’Intérieur pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).
Keywords
CNIL, : Commission Nationale de l'Informatique et des Liberté, conservation des données conservation des données, décret n°87-249, devoir d'information, empreintes digitales, fichier automatisé des empreintes digitales, information des personnes concernées, Loi Informatique et Libertés, Loi Informatique et Libertés 4, Loi Informatique et Libertés 89, Loi Informatique et Libertés 97, LPD, ministère de l’intérieur, OLPD, ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques, sécurité des données sécurité des données
Publisher's website
Open Access
Yes
Create date
12/03/2022 12:03
Last modification date
21/11/2022 8:07
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