La CNIL rappelle à l’ordre concernant le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY 4.0
ID Serval
serval:BIB_79593D5BAA74
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La CNIL rappelle à l’ordre concernant le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)
Périodique
swissprivacy.law
Statut éditorial
Publié
Date de publication
02/11/2021
Peer-reviewed
Oui
Langue
français
Résumé
Dans une décision prononcée le 24 septembre 2021, la CNIL a sanctionné le ministère de l’Intérieur pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).
Mots-clé
CNIL, : Commission Nationale de l'Informatique et des Liberté, conservation des données conservation des données, décret n°87-249, devoir d'information, empreintes digitales, fichier automatisé des empreintes digitales, information des personnes concernées, Loi Informatique et Libertés, Loi Informatique et Libertés 4, Loi Informatique et Libertés 89, Loi Informatique et Libertés 97, LPD, ministère de l’intérieur, OLPD, ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques, sécurité des données sécurité des données
Site de l'éditeur
Open Access
Oui
Création de la notice
12/03/2022 12:03
Dernière modification de la notice
21/11/2022 8:07
Données d'usage
