Peut-on réutiliser des données personnelles à d'autres fins ?
Details
Serval ID
serval:BIB_7382CFE8D7D7
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Peut-on réutiliser des données personnelles à d'autres fins ?
Journal
swissprivacy.law
Publication state
Published
Issued date
05/2022
Peer-reviewed
Oui
Language
french
Abstract
La notion de finalité compatible prévoit que le responsable du traitement peut, sous certaines conditions, réutiliser des données personnelles initialement collectées pour une finalité donnée. Les conclusions de l’Avocat général M. Priit Pikamäe rendues le 31 mars 2022 viennent préciser cette notion.
Keywords
Principe de finalité, Protection des données, Données personnelles, Finalité compatible, CJUE, C-77/21, Digi c. Nemzeti, swissprivacy.law
Publisher's website
Open Access
Yes
Create date
23/06/2022 19:30
Last modification date
24/06/2022 6:10