Peut-on réutiliser des données personnelles à d'autres fins ?

Détails

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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY 4.0
ID Serval
serval:BIB_7382CFE8D7D7
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Peut-on réutiliser des données personnelles à d'autres fins ?
Périodique
swissprivacy.law
Auteur⸱e⸱s
di Tria Livio
Statut éditorial
Publié
Date de publication
05/2022
Peer-reviewed
Oui
Langue
français
Résumé
La notion de finalité compatible prévoit que le responsable du traitement peut, sous certaines conditions, réutiliser des données personnelles initialement collectées pour une finalité donnée. Les conclusions de l’Avocat général M. Priit Pikamäe rendues le 31 mars 2022 viennent préciser cette notion.
Mots-clé
Principe de finalité, Protection des données, Données personnelles, Finalité compatible, CJUE, C-77/21, Digi c. Nemzeti, swissprivacy.law
Open Access
Oui
Création de la notice
23/06/2022 19:30
Dernière modification de la notice
24/06/2022 6:10
Données d'usage