Aides d’État en droit européen et régime fiscal de report de pertes en cas d’assainissement d’entreprises: note sur deux affaires jugées par la CJUE le 28 juin 2018
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Serval ID
serval:BIB_6D91BF040880
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Aides d’État en droit européen et régime fiscal de report de pertes en cas d’assainissement d’entreprises: note sur deux affaires jugées par la CJUE le 28 juin 2018
Journal
Bulletin CEDIDAC
ISSN
1021-7046
Publication state
Published
Issued date
2018
Number
76
Language
french
Publisher's website
Create date
25/02/2019 19:27
Last modification date
29/11/2021 7:38
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