Aides d’État en droit européen et régime fiscal de report de pertes en cas d’assainissement d’entreprises: note sur deux affaires jugées par la CJUE le 28 juin 2018
Détails
ID Serval
serval:BIB_6D91BF040880
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Aides d’État en droit européen et régime fiscal de report de pertes en cas d’assainissement d’entreprises: note sur deux affaires jugées par la CJUE le 28 juin 2018
Périodique
Bulletin CEDIDAC
ISSN
1021-7046
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2018
Numéro
76
Langue
français
Site de l'éditeur
Création de la notice
25/02/2019 19:27
Dernière modification de la notice
29/11/2021 7:38
Données d'usage
