Le nouveau régime des contributions de plus-value de l'art. 5 LAT révisé: une modeste avancée vers une répartition plus équitable des plus-values foncières?
Details
Serval ID
serval:BIB_674712B085B2
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Le nouveau régime des contributions de plus-value de l'art. 5 LAT révisé: une modeste avancée vers une répartition plus équitable des plus-values foncières?
Title of the book
Révision 2014 de la loi sur s'aménagement du territoire: faire du neuf avec du vieux?
Publisher
Schulthess
Address of publication
Zurich
ISBN
978-3-7255-7232-8
Publication state
Published
Issued date
2015
Editor
Zufferey J.-B., Waldmann B.
Pages
255-300
Language
french
Create date
06/08/2015 17:33
Last modification date
20/08/2019 15:22
Usage data
